Condition générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.nuitdetend.fr

Le site internet nuitdetend.fr est un service de :

– vente en ligne de produits naturels végétaux dérivés du chanvre

– siège social situé au lotissement la Prairie, 31530 Montaigut sur Save

– adresse url du site : www.nuitdetend.fr

– e-mail : serviceclient@nuitdetend.fr

Le site internet nuitdetend.fr commercialise les produits suivants : huiles, boissons chaudes, fleurs, soins et cosmétiques.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des conditions des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.nuitdetend.fr et prévaudront le cas échéant, sur toutes autres versions ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement de leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 15/03/2031.

2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.nuitdetend.fr

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de www.nuitdetend.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse mail suivante : serviceclient@nuitdetend.fr

Ces achats concernent les produits suivants : huiles, boissons chaudes, fleurs, soins et cosmétiques. 

3 - Informations pré-contractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’artice L.221-5 du code de la Consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

– les caractéristiques essentielles du bien;

– le prix du bien et ou le mode du calcul du prix; 

– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles; 

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quelque soit son prix;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, au fonctionnalité du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

4 - La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute disponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validé, l’acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive : 

– après l’envoi à l’acheteur et de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique; 

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autres problèmes sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toutes questions relatives au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : serviceclient@nuitdetend.fr

Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00/ 12h00 – 13h30 /18h00.

5 - Signature éléctronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande; 

– signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail au serviceclient@nuitdetend.fr

6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils ont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

10 - Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement à l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantie au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

11 - Disponibilité des produits - Remboursements - Solutions

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à partir de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai d’expédition est de 1 à 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande selon les modalités précédentes. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. En cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci dessus constituent pour lui une condition essentielle au contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit sous conditions particulières. 

12 - Modalités de livraison

La livraison s’étend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, …). Cette vérification est considérée comme effectuée, dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail (serviceclient@nuitdetend.fr) au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …). 

Les envois passant par Colissimo seront livrés en boîte aux lettres. Cependant, les commandes plus conséquentes ayant une valeur plus élevée, pourront être remises contre signature au destinataire (Commande > 70€).

13 - Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par mail à l’adresse suivante : serviceclient@nuitdetend.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en charge et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par email à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en colissimo recommandé à l’adresse communiquée par le vendeur lors de la prise en charge de la réclamation. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

COLIS PERDUS : Tous les colis perdus sont soumis à une enquête de notre part ainsi que de la part de Colissimo. Avant le possible renvoi de colis, le client devra nous retourné, rempli, un formulaire prouvant sur l’honneur, la non réception du colis. Suite à cela, les informations requises seront mises en relation avec celle de Colissimo afin de prendre une décision d’envoi sous 15 jours. Le destinataire du colis devra également contacter Colissimo pour lancer une procédure.

14 - Garanties des produits

A-Garantie légale de conformité & vices cachés

Tous les produits fournis par VÉGÉTALE CIE  bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

VÉGÉTALE CIE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

15 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de livraison allers et retours qui restent à la charge de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les produits endommagés, ouverts, descellés, entamés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur demande par mail au : serviceclient@nuitdetend.fr

Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par VEGETALE CIE

Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par VEGETALE CIE de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Si le retour est refusé par VEGETALE CIE pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

16 - Réclamations

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de VEGETALE CIE par courriel : serviceclient@nuitdetend.fr

17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

18 - Forces Majeures

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de VEGETALE CIE sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant VEGETALE CIE d’exécuter ses obligations contractuelles. 

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, VETALE CIE s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

19 - Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent de modifications, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définis sur le site nuitdetend.fr

20 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litiges.

21 - Règlement des litiges et Lois applicables

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extra judiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litiges ou de réclamations, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.